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L’achat et la vente d’équidés sont des contrats "classiques" régis par le Code Civil.

Cependant même si le droit considère le cheval comme un simple objet, les implications d’une telle transaction diffèrent de celles d’un simple bien de consommation traditionnel.

Un cheval est souvent acheté pour un usage spécifique, or s’il est aisé de réparer ou de remplacer un lave linge quand il est en panne, le cheval est un animal dressé pour être utilisé et dont l’état physique et mental n’obéit pas aux règles de la mécanique.

Les juridictions françaises examinent chaque année des procédures relatives à l’annulation de tel ou tel contrat de vente de chevaux. Or ces procédures sont longues, coûteuses, et parfois inéquitables dans leur jugement. La plupart de ces litiges auraient pu être évités si certaines précautions avaient été prises.

SOMMAIRE

A. Contrat de vente

1.    Explication du contrat p.2

Présentation des différents points qui composent le contrat de vente d’un cheval ou poney.

2.    Expertise d’achat p.4

Pour acheter ou vendre un cheval ou poney, il est conseillé d’effectuer une expertise d’achat qui se compose de l’expertise vétérinaire, de l’expertise professionnelle et d’un examen de maréchalerie.

• Expertise vétérinaire

Présentation de l’expertise vétérinaire ou visite vétérinaire lors d’une vente ou d’un achat d’un cheval ou d’un poney.

• Expertise professionnelle

Présentation de l’expertise professionnelle ou visite vétérinaire lors d’une vente ou d’un achat d’un cheval ou d’un poney. Convention Conseil et Rapport de Conformité.

• Examen de Maréchalerie

L’examen des pieds par un maréchal-ferrant au moment de l’achat-vente va permettre de constater les forces et faiblesses des aplombs ainsi que celles des pieds du cheval au jour où la vente sera réalisée.

3.    Médiation p.7

Présentation de l’arbitrage et de la médiation dans le règlement des différends.

§         Arbitrage et Médiation

• Médiation

4.    Faites votre contrat p.8

Après avoir pris connaissance de l’explication du contrat, ainsi que de l’expertise d’achat-vente, vous pouvez désormais personnaliser votre contrat

B. Causes d’annulation

1.    Vices du consentement p.9

Le dol et l’erreur sur la substance.

2.    Vices rédhibitoires p.10

Liste des vices rédhibitoires et actions à entreprendre.

3.    Vices cachés p.12

On parle de vice caché lorsque l’équidé est impropre à l’usage auquel il était destiné ou son usage en est tellement diminué que si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas acquis l’équidé ou alors pour un prix moins élevé.

4.    Défaut de conformité p.13

L’ordonnance du 17 février 2005 rend applicable la garantie de conformité d’un bien au contrat aux ventes de chevaux. Cette garantie de conformité ne concerne pas les défauts mineurs et apparents.

A. Contrat de vente

1. Explication du contrat

Le contrat est l’élément indispensable lors de toute vente ou achat d’équidés. Il permet d’éviter de nombreux litiges car il constitue la preuve de ce que les parties ont décidé lors de la conclusion du contrat.
Attention : une vente est valable même en l’absence de contrat.
Vous avez la possibilité de faire un contrat personnalisé, vous pourrez choisir les options qui vous intéressent le plus. Le choix de ces options est important.

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES

Dans cet article, l’acheteur et le vendeur indiquent s’ils agissent à titre particulier ou en tant que professionnel, dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 2 : QUALITES DES PARTIES

Cet article complète l’article 1, il permet d’apprécier l’expérience des parties dans le domaine de l’achat et de la vente de chevaux. Pour cela, l’acheteur indique son niveau équestre (diplôme fédéral, expérience de cavalier, titre professionnel...) ainsi que le nombre de chevaux achetés par le passé. Le vendeur précise quant à lui sa profession, ceci permet de déterminer s’il agit en tant que professionnel du cheval ou non.

ARTICLE 3 : ACHAT VENTE

Cet article indique l’objet du contrat : l’achat ou la vente d’un cheval. Il faut par conséquent indiquer le nom du cheval et son numéro d’identification qui se trouve dans le document d’accompagnement. Il faut également préciser pour quelle utilisation est prévue le cheval et ce de la manière la plus précise possible. Les implications ne seront pas les mêmes si le cheval est acheté pour de la promenade, de l’initiation à la compétition ou pour un niveau pro 2 ou pro 1

ARTICLE 4 : EXPERTISE D’ACHAT VENTE

Cette expertise est primordiale, je vous conseillons vivement de la consulter avant de passer à l’article suivant. L’expertise d’achat doit se composer au minimum de deux éléments, une expertise vétérinaire et une expertise d’adéquation entre le cheval et le cavalier réalisée par un professionnel. Quoi que vous décidiez vous devez indiquer sur le contrat si l’expertise d’achat vente a été réalisée ou non et qui a assumé les frais de cette expertise.

ARTICLE 5 : CONDITIONS

Option 1 : vente pure simple : si vous choisissez cette option, la vente est conclue dès qu’il y a accord sur la chose (c’est-à-dire le cheval) et sur le prix

Option 2 : Vente sous condition suspensive : Si vous choisissez cette option, la vente ne sera parfaite qu’à la condition que l’expertise d’achat (réalisée par un vétérinaire et/ou par un professionnel conseil) se révèle favorable.

ATTENTION : Dans l’ option précédente, si vous ne faites pas réaliser une expertise vétérinaire ou si vous ne demandez pas de conseil, il sera par la suite difficile de remettre en cause la vente.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix de vente est fixé librement entre l’acheteur et le vendeur, l’acheteur ne peut pas invoquer par la suite avoir acheté le cheval plus cher que sa valeur. Pour les sommes importantes, le vendeur peut demander à l’acheteur d’apporter des cautions pour garantir le paiement (notamment en cas de paiement échelonné) Si l’achat est effectué par le biais d’un intermédiaire, l’acquéreur s’engage à régler les sommes dues à ce dernier.

ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Option 1 : paiement comptant : Le montant convenu est remis ce jour par l’Acheteur au Vendeur, qui lui donne bonne et valable quittance sous réserve d’encaissement du moyen de paiement (pour les professionnels, il s’agit obligatoirement d’une facture avec le taux de TVA applicable). Le vendeur remet directement à l’acheteur le document d’accompagnement ainsi que la carte d’immatriculation.

Option 2 : paiement échelonné ou différé : Le montant convenu sera remis au vendeur de manière échelonnée, il faut faire figurer les dates de chaque échéance de paiement et la somme correspondante. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai prévu, une pénalité journalière de 0,05% du montant restant sera due au vendeur. Le vendeur remet le document d’accompagnement du cheval dès la livraison et la carte d’immatriculation dès le paiement de la dernière échéance.

ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON

Option 1 : Livraison immédiate : L’acheteur prend livraison immédiate de l’animal au domicile du vendeur ou au lieu convenu entre les parties.

Option 2 : Livraison différée à court terme : l’acheteur et le vendeur conviennent de la date de livraison. A cette date, le vendeur remettra à l’acheteur le livret signalétique ou et le passeport ainsi que la carte d’immatriculation du cheval si celui ci est payé en totalité.

ARTICLE 9 : GARANTIES ATTACHEES A LA VENTE

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de tous les éléments relatifs au cheval vendu et dont il a eu connaissance et susceptibles d’influer de façon notable sur son comportement ou sa santé.
 Par exemple, le vendeur indique à l’acheteur :
- Si le cheval a été vermifugé récemment
- Le fractionnement habituel des repas.
- Les antécédents vétérinaires (infiltration, boiterie sans séquelles apparentes...)

Option 1 : entre un vendeur professionnel et un particulier : Cette option doit être activée lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier. Si vous ne la choisissez pas et en cas de litige, cette clause sera quoi qu’il arrive ajoutée au contrat. Cette clause garantit le cheval au titre de la garantie de conformité (le cheval doit être conforme à l’utilisation attendue par l’acheteur tant au niveau des aptitudes physiques que des aptitudes sportives) et garantit également le cheval au titre des vices rédhibitoires.

Option 2 : autres cas : Cette option doit être activée dans les autres situations. Par exemple entre deux particuliers ou entre deux professionnels ou lorsque l’acheteur est un professionnel et le vendeur un particulier.
Le cheval est garanti au titre des vices rédhibitoires, vous pouvez également décider d’ajouter la garantie des vices cachés.

ARTICLE 10 : REALISATION ET FRAIS DE LA LIVRAISON (en cas de livraison différée)

Option 1 : Par l’Acheteur et à sa charge : L’Acheteur prendra lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité et à ses frais la livraison

Option 2 : Par le Vendeur et à sa charge : Le Vendeur livrera lui-même ou fera assurer à ses frais la livraison de l’animal au domicile de l’Acheteur

Option 3 : Par le Vendeur et à la charge de l’Acheteur : Le Vendeur livrera lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité la livraison de l’animal au domicile de l’Acheteur

ARTICLE 11 : LITIGES

Option 1 : MEDIATION : Si vous activez cette option, si un litige survenait entre le vendeur et l’acheteur, celui ci serait soumis à la médiation mis en place par le GHN avant toute procédure judiciaire.

Option 2 : ARBITRAGE : Cette option n’est valable qu’entre deux professionnels. En cas de litige celui-ci est soumis à l’arbitrage. A la différence de la médiation, l’arbitre va trancher le litige au contraire de la médiation où le médiateur va tenter de trouver une solution amiable au différend.

SIGNATURE :

Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires et signé par l’acheteur et le vendeur et vous devez inscrire vos initiales en bas de chaque page.

2. Expertise d’achat

• Expertise vétérinaire

Le cheval est un être vivant dont l’état physique et de santé peut évoluer de jour en jour en fonction de son environnement, des "agressions" qu’il peut subir, de l’utilisation qui est la sienne et tout simplement du vieillissement inéluctable de son organisme.

L’expertise vétérinaire au moment d’un achat-vente est évidemment très utile dans la mesure où elle va permettre d’établir l’état médical et physique du cheval au jour où elle est réalisée.

Elle permet de détecter les éventuelles anomalies dont le cheval peut être porteur, de nature peut-être à nuire à l’usage auquel il est destiné.
Une telle expertise a cependant deux limites essentielles :

- elle ne peut jamais être totalement exhaustive : il est impossible d’imaginer un examen qui permette d’explorer totalement tous les recoins de l’organisme (les connaissances de la médecine ne le permettent pas et le coût de tels examens devient vite élevé).

 - et, face à la constatation de certaines anomalies, il est souvent impossible au vétérinaire de "prédire l’avenir", c’est-à-dire de donner un pronostic fiable sur l’évolution possible des anomalies constatées. Tout au plus peut-il, en se référant aux connaissances statistiques, donner l’évaluation des risques liés à chaque anomalie.

L’expertise vétérinaire au moment de l’achat-vente doit donc être considérée comme un acte utile permettant :

 1) d’établir un état des lieux médical et physique du cheval au jour de l’achat-vente

 2) d’évaluer les risques liés aux éventuelles anomalies constatées

- et donc de connaître les risques que l’on prend inéluctablement en achetant un être vivant.

Il n’existe pas de protocole formellement défini par la profession vétérinaire pour cette expertise, dans la mesure où chaque cheval est un cas particulier en fonction de sa morphologie, de son âge, de ses aptitudes et de l’usage auquel il est destiné.

Lorsqu’on limite le nombre d’examens demandés, il est important de raisonner en termes de risques par rapport aux pathologies dominantes dans l’usage projeté.

Le vétérinaire doit établir à l’issue de l’expertise un compte rendu détaillé dans lequel il fait apparaître la description de toutes ses constatations.

Il peut également établir un pronostic sur l’aptitude médicale et physique à l’usage auquel le cheval présenté est destiné, qui, ainsi qu’expliqué plus haut, ne peut constituer une garantie d’aptitude.

 L’expertise vétérinaire est un des éléments mis à la disposition de l’acheteur pour évaluer le cheval auquel il s’intéresse.

Mais l’expertise achat-vente doit comprendre en outre, ce qui est au moins aussi important :
 
Ø une expertise d’aptitude : réalisée par un cavalier professionnel capable d’estimer la capacité du cheval à l’usage projeté ;

Ø  une expertise d’adéquation au cavalier : réalisée par un enseignant capable d’évaluer la "compatibilité" entre les capacités du cheval et celles de son futur cavalier (cette notion de "couple" est essentielle pour un achat réussi).

L’expertise d’adéquation au cavalier et l’expertise d’aptitude pouvant être réalisées par la même personne en fonction de ce qui est souhaité par l’acheteur.

• Expertise professionnelle

L’expertise vétérinaire n’est qu’un des éléments de l’expertise d’achat. Le vétérinaire ne peut juger de l’aptitude du cheval pour différentes utilisations ni de l’adéquation entre le cheval et le cavalier.

Pour cela, le conseil d’un professionnel est judicieux. En effet, celui ci est le plus à même d’évaluer le cheval, ses aptitudes et l’adéquation cavalier-meneur-cheval en fonction de l’utilisation attendue.
Par exemple, seul un professionnel (cavalier ou enseignant) pourra vous dire si le cheval que vous envisagez d’acheter convient pour des compétitions de Concours Complet d’équitation amateur 4 ou amateur 3.

CONVENTION DE CONSEIL :

Lorsque vous ferez appel à un professionnel pour vous conseiller, une convention de Conseil devra être rédigée entre l’acheteur et le professionnel.

MODELE TYPE DE CONVENTION DE CONSEIL

         ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES

         ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

L’acheteur et le professionnel agissant en qualité de conseil ont convenu et arrêté ce qui suit :

Par les présentes, L’acheteur charge le professionnel d’une mission de conseil consistant à évaluer l’aptitude du cheval au regard de l’utilisation attendue par l’acheteur en fonction de son niveau équestre ou du niveau équestre de l’utilisateur potentiel (préciser si différent de l’acheteur)

DESCRIPTION DE(S) EQUIDE(S) :

- NOM : ………………………………………………………………………………

- N° SIRE ………………………………………………………………………...

USAGE ATTENDU PAR L’ACHETEUR :

UTILISATIONS (LOISIRS, CCE, CSO, DRESSAGE , ELEVAGE, ETC …):

CATEGORIE(S) :

         ARTICLE 3 : CONFORMITE DE L’EQUIDE :

Le professionnel a pour mission d’établir un rapport écrit sur la conformité ou la non conformité du cheval au regard de l’utilisation attendu. Le professionnel s’engage À effectuer sa mission dans un délai de ….. jours à compter de la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : REMUNERATION DU CONSEIL :

Il est convenu que la prestation du conseil sera rémunérée moyennant le versement de la somme de ……..euros ttc payable a la remise du rapport écrit. En cas d’interruption de la mission confiée au conseil à l’initiative de l’acquéreur potentiel, il sera du a ce dernier une rémunération forfaitaire de …. Euros

         ARTICLE 5 : LITIGES :

MEDIATION

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation du GHN.

Fait en double exemplaire

à.......................................................……

Le ……………………………………....................

L’acheteur                                                         Le Conseil

RAPPORT DE CONFORMITE :

Dès que le professionnel aura évalué les aptitudes du cheval et son adéquation entre le niveau du cavalier et l’utilisation qui en est attendue, celui-ci remettra un rapport de conformité ou de non conformité à l’acheteur.

MODELE TYPE DE RAPPORT DE CONFORMITE

Le ……………..200….

NOM DU PROFESSIONNEL :……………………………………………

NOM DE L’ACQUEREUR POTENTIEL : …………………………………

NOM ET N° DU CHEVAL :…………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………

NIVEAU DU CAVALIER :

-

-

UTILISATIONS ATTENDUES DU CHEVAL :

-

DESCRIPTION DES ACTIONS MENEES PAR LE PROFESSIONNEL POUR EVALUER LE CHEVAL :

-

CONCLUSION :

-

ADEQUATION ENTRE LE NIVEAU DU CAVALIER ET L’UTILISATION ATTENDUE DU CHEVAL :

OUI :

OUI SOUS RESERVE :

 NON :

JUSTIFICATIONS : ……………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………….…

……………………………………………………………………………………………………

Signature

• Examen de Maréchalerie

L’adage « pas de pied, pas de cheval » et son pendant anglais « no foot, no horse » indique clairement l’importance primordiale de la bonne santé des pieds des chevaux pour une exploitation pérenne de ceux-ci.

L’examen des pieds par un maréchal-ferrant au moment de l’achat-vente va permettre de constater les forces et faiblesses des aplombs ainsi que celles des pieds du cheval au jour où la vente sera réalisée.

Elle permettra de détecter les éventuelles anomalies, de proposer les principes généraux à adapter et les travaux à réaliser pour une bonne gestion à court et long terme du confort et d’une bonne locomotion du cheval.

Le budget Maréchalerie, dans l’entretien du cheval, étant le second en importance financière il est utile d’avoir une connaissance précise de l’état des pieds et des aplombs pour envisager le type de ferrure en fonction des particularités du cheval, de l’utilisation pour laquelle il est destiné et du surcoût éventuel.

Le maréchal-ferrant devra établir un compte rendu détaillé dans lequel il fera apparaître la description de toutes ses constatations, les investigations complémentaires à envisager et les principes fondamentaux de ferrage à mettre en oeuvre, compte tenu des données acquises de la science, au jour de l’expertise.

L’expertise n’est pas une garantie contre un entretien de maréchalerie réalisé par un prestataire non soucieux du bien-être du cheval.

3.    Médiation et arbitrage

Les juridictions françaises doivent trancher chaque année des litiges opposant acheteurs et vendeurs d’équidés. Les procédures judiciaires sont coûteuses, longues et n’apportent pas toujours de solutions équitables. Ces procédures ne sont pas adaptées à la vente de chevaux car la carrière sportive d’un cheval est souvent moins longue qu’un procès qui peut durer plusieurs années.

Afin d’éviter de telles procédures, il existe dans d’autres secteurs des mécanismes alternatifs de règlement des différents : l’arbitrage et la médiation.

• Arbitrage et Médiation

La différence majeure réside dans le fait que la décision prise par un arbitre est obligatoire. L’arbitre tranche le litige à la manière d’un juge tandis que le médiateur essaye de parvenir à un accord amiable entre les parties.

Le Code civil apporte néanmoins une restriction importante au champ d’application de l’arbitrage, il ne peut être mis en place qu’entre deux professionnels.

Or les contrats de ventes de chevaux sont parfois conclus entre deux professionnels mais ils opposent la plupart du temps un particulier et un professionnel. L’arbitrage n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces situations et la médiation s’avère la solution la plus souple et la plus efficace pour résoudre la majorité des litiges.

·          LA MEDIATION

Ce mécanisme a l’avantage de la rapidité, de la compétence, et de la souplesse.

Rapide car le centre de médiation n’a à traiter que des litiges nés à l’occasion de la vente de chevaux (maximum 2 mois) ;

Compétent car les médiateurs sont choisis pour leurs connaissances dans ce secteur spécifique (avocat en droit équin, vétérinaire, juriste….)

Souple car les parties ne sont pas liées par la décision rendue par le médiateur et peuvent par la suite si la médiation n’a pas été concluante engager une action en justice.

Une clause compromissoire (arbitrage) est toutefois prévue dans le contrat pour les professionnels qui le souhaitent.

4. Faites votre contrat

Vous pouvez préparer un contrat de vente personnalisé : certains articles du contrat comportent des options que vous pourrez chosir en fonctions des cas.

Voici les différents articles du contrat :

Haut du formulaire

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES  -Vous pouvez choisir une option :

- Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 2 : QUALITES DES PARTIES

ARTICLE 3 : ACHAT-VENTE

ARTICLE 4 : EXPERTISE D’ACHAT-VENTE  Visite vétérinaire - Vous pouvez choisir une option :

Conseil professionnel - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 5 : CONDITIONS - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 6 : PRIX

ARTICLE 7 : PAIEMENT - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 9 : GARANTIES ATTACHEES A LA VENTE - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 10 : REALISATION ET FRAIS DE LIVRAISON (en cas de livraison différée) - Vous pouvez choisir une option :

ARTICLE 11 : LITIGES - Vous pouvez choisir une option :

1.    Vices du consentement

                 Dol et Erreur sur la substance 

2.    Vices rédhibitoires

Liste des vices

Référence juridique Article L213-2 du code rural et suivants et R213-1 du Code Rural.

COMMENT AGIR

Expertise vétérinaire pour constater le vice rédhibitoire et déposer une requête auprès du Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’animal afin que celui ci procède à la nomination d’un expert.

Le délai d’action de 10 jours ou 30 jours ne s’arrête qu’au jour de l’introduction de l’action en justice, c’est-à-dire au jour de la réception par le juge du Tribunal de la requête orale ou écrite en nomination d’un expert (articles R213-3 et R213-5 du Code rural)

TEXTE

Article R213-1 : "Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
 1º Pour le cheval, l’âne et le mulet :
 a) L’immobilité.
 b) L’emphysème pulmonaire.
 c) Le cornage chronique.
 d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
 e) Les boiteries anciennes intermittentes.
 f) L’uvéite isolée.
 g) L’anémie infectieuse des équidés.
 Sont considérés comme atteints d’anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article L. 224-2-1."

Article R213-3 : "Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
 Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations."

Article R213-5 : " Le délai imparti à l’acheteur d’un animal tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
 1º Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
 2º Trente jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dans l’espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l’espèce bovine, pour la brucellose dans l’espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l’article L. 213-3."

3.    Vices cachés

Les vices cachés ne sont applicables que lorsque le contrat a inclus cette garantie. En l’absence d’une telle clause, seuls les vices rédhibitoires sont applicables.

4.    Défaut de conformité

L’ordonnance du 17 février 2005 rend applicable la garantie de conformité d’un bien au contrat aux ventes de chevaux. Cette garantie de conformité ne concerne pas les défauts mineurs et apparents.

source : 

Mme Claudine Heilig.